Par la loi sur l'immigration de travailleurs qualifiés les travailleurs qualifiés ayant une formation professionnelle non universitaire issus d'États hors de l'UE peuvent immigrer plus facilement en Allemagne pour travailler. Les dispositions existantes concernant les travailleurs qualifiés avec un diplôme de l'enseignement supérieur restent en vigueur et sont en partie assouplies.
Quels changements la loi sur l'immigration de travailleurs qualifiés apporte-t-elle?
Par la loi sur l'immigration de travailleurs qualifiés élargit le cadre pour l'immigration en Allemagne de la main d'œuvre qualifiée originaire d'Etats hors de l'UE. Voici les nouveautés essentielles de la loi :
Travailleurs qualifiés
- Définition du travailleur qualifié : un travailleur qualifié désigne toute personne ayant un diplôme de l'enseignement supérieur ou une formation professionnelle qualifiée de deux ans minimum. Pour les deux groupes, la condition préalable est la reconnaissance de leurs qualifications obtenues à l'étranger par un service compétent en Allemagne.
- Accès au marché du travail : l'accès au marché du travail est facilité. Le travailleur qualifié doit présenter un contrat de travail ou une offre d'emploi concrète et des qualifications reconnues en Allemagne. L'opposabilité de la situation de l'emploi par l'Agence fédérale pour l'emploi n'est plus applicable (Vorrangprüfung – «Opposabilité de la situation de l'emploi»). Ceci signifie qu'il n'est plus nécessaire de vérifier s'il existe un candidat ou une candidate venant d'Allemagne ou de l'UE pour le poste concret. L'Agence fédérale pour l'emploi continuera de vérifier les conditions de travail.
- Possibilités d'emploi : les travailleurs qualifiés peuvent exercer un emploi pour lequel ils sont qualifiés. Ils peuvent aussi être employés dans un domaine similaire. En outre, les travailleurs qualifiés avec un diplôme de l'enseignement supérieur peuvent exercer un emploi qui ne nécessite pas de diplôme de l'enseignement supérieur. Ils peuvent aussi être employés dans d'autres domaines qualifiés qui ont rapport aux qualifications qu'ils ont acquises et pour lesquels il est nécessaire d'avoir une formation professionnelle non universitaire. Les métiers d'assistance et de stagiaire en sont exclus car il doit s'agir d'un emploi qualifié. Pour la carte bleue européenne, un emploi qui correspond aux qualifications professionnelles est nécessaire et requiert généralement un diplôme de l'enseignement supérieur.
- Les travailleurs qualifiés avec une formation professionnelle : l'emploi de travailleurs qualifiés avec une formation professionnelle non universitaire n'est plus réservé aux professions déficitaires (métiers en pénurie de main-d’œuvre). Avec une formation professionnelle reconnue en Allemagne, le titre de séjour donne l'accès à tous les emplois qualifiés que la formation permet d'exercer.
- Venir en Allemagne à la recherche d'un emploi : les travailleurs qualifiés avec une formation correspondante pourront venir en Allemagne pour chercher un emploi. Ils recevront un permis de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prérequise est que les qualifications obtenues à l'étranger soient reconnues par un service compétent en Allemagne, que la personne concernée puisse subvenir à ses besoins durant le séjour et que des connaissances suffisantes en allemand permettent d'exercer l'emploi escompté. En général, le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues est le minimum requis en allemand. Pendant la durée du séjour pour la recherche d'emploi, une période d'essai allant jusqu'à dix heures par semaine peut être effectuée. Ainsi, l'employeur et le travailleur qualifié peuvent voir s'ils peuvent travailler ensemble. La période d'essai est aussi possible pour les travailleurs qualifiés avec une formation universitaire reconnue. Comme auparavant, ils peuvent également venir en Allemagne à la recherche d'emploi pour une période allant jusqu'à six mois.
- Séjour pour obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles : les possibilités de séjour pour obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles en Allemagne sont en train d'être développées. En principe, il est nécessaire pour cela qu'une procédure de reconnaissance soit effectuée en Allemagne auprès d'un service compétent. Au cours de cette procédure, les qualifications obtenues à l'étranger doivent être comparées avec une formation allemande et tout déficit doit être signalé (notification de reconnaissance). Parmi les autres conditions pour la délivrance d'un visa pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, des connaissances suffisantes en allemand sont requises. En général, il est nécessaire d'avoir au minimum des connaissances suffisantes de la langue allemande (ce qui correspond à un niveau A2). À cette fin, un permis de séjour de 18 mois peut être prolongé pour six mois, pour une durée maximale de deux ans. À l'expiration de la durée maximale du permis de séjour, un permis de séjour peut être accordé pour une formation, des études ou une activité professionnelle.
- Titre de séjour permanent pour les travailleurs qualifiés venant de l'étranger : Les travailleurs qualifiés peuvent obtenir un titre de séjour permanent après quatre ans en Allemagne (contre cinq ans auparavant).
Apprentis et étudiants :
- Venir en Allemagne à la recherche d'un poste d'apprentissage : les étudiants potentiels peuvent déjà venir en Allemagne à la recherche d'une place d'études. Avec la nouvelle réglementation, les personnes envisageant une formation professionnelle peuvent aussi venir en Allemagne pour chercher un poste d'apprentissage. À cette fin, le candidat devra présenter des connaissances en allemand de niveau B2, un diplôme d'une école allemande à l'étranger ou un diplôme de fin d'études secondaires qui permette d'accéder à des études supérieures. Il devra aussi être âgé de 25 ans maximum et être indépendant financièrement.
- Cours d'allemand pour se préparer à une formation : un permis de séjour pour une formation professionnelle qualifiée permet de suivre un cours d'allemand général ou technique pour se préparer à la formation.
- De nouvelles possibilités de changements de permis pour les étudiants internationaux en Allemagne : les étudiants internationaux ont déjà la possibilité de changer de type de permis de séjour avant d'avoir terminé leurs études. Ils peuvent par exemple interrompre leurs études pour commencer une formation professionnelle et ainsi acquérir un permis de séjour pour l'exercice d'une formation professionnelle. La loi sur l'immigration de travailleurs qualifiés offre plus de possibilités de changements de permis de séjour. Pendant un séjour en Allemagne déjà en cours pour les études ou pour suivre une formation professionnelle ou continue, une offre d'emploi comme travailleur qualifié peut déjà être acceptée sous certaines conditions et après examen par l'Agence fédérale pour l'emploi. Ceci s'accompagne d'un changement de permis de séjour pour l'exercice d'un emploi qualifié.
- Titre de séjour permanent pour les diplômés ayant suivi une formation en Allemagne : grâce à la nouvelle loi, les diplômés d'une formation professionnelle en Allemagne qui viennent de l'étranger peuvent obtenir un titre de séjour permanent après deux ans passés en Allemagne de même que les diplômés de l'enseignement supérieur en Allemagne.
Pour les entreprises :
- Procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés : les employeurs peuvent, avec une procuration du travailleur qualifié, engager une procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés auprès du service des étrangers compétent en Allemagne afin d'écourter sensiblement la durée de la procédure administrative pour la délivrance d'un visa. Pour ce faire, les informations et les étapes suivantes sont importantes :
- Un accord doit être conclu entre l'entreprise et le service des étrangers. Celui-ci comprend notamment les droits et les devoirs de l'employeur, du travailleur qualifié et des services publics impliqués (service des étrangers, Agence fédérale pour l'emploi, service de reconnaissance des qualifications, missions diplomatiques ou consulaires) ainsi qu'une description de la procédure mentionnant les parties prenantes et les délais à respecter.
- Le service des étrangers conseille l'employeur, le soutient lors de la procédure de reconnaissance des qualifications étrangères du travailleur qualifié, sollicite l'accord de l'Agence fédérale pour l'emploi et vérifie les conditions juridiques de délivrance pour les étrangers. Les services de reconnaissance des qualifications et l'Agence fédérale pour l'emploi ont des délais à respecter pour la prise de décision.
- Si toutes les conditions sont respectées, le service des étrangers émet une autorisation préalable qu'il envoie à l'employeur pour être transmis au travailleur qualifié. Ce dernier fixe un rendez-vous auprès de la mission diplomatique ou consulaire pour la demande de visa. Le rendez-vous doit avoir lieu dans les trois semaines qui suivent l'autorisation. Lors de ce rendez-vous, l'original de l'autorisation préalable ainsi que les autres documents nécessaires à la demande de visa doivent être présentés.
- La décision est généralement prise dans les trois semaines suivant la demande de visa déposée par le travailleur qualifié.
- La procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés inclut le conjoint ou la conjointe ainsi que les enfants mineurs célibataires du travailleur qualifié si la demande de visa est faite simultanément et les conditions légales concernant le regroupement familial sont remplies.
- Les frais de traitement de dossier pour la procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés s'élèvent à 411,00 euros. A cela s'ajoutent des droits de visa d'un montant de 75,00 euros et des frais pour la reconnaissance des qualifications.
Que faut-il faire pour travailler en tant que travailleur qualifié en Allemagne ?
- Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères : tout d'abord, vous devriez faire reconnaître vos qualifications obtenues à l'étranger. Vous trouverez plus d'informations concernant la procédure de reconnaissance et l'immigration en Allemagne auprès du service d'assistance téléphonique. Vous trouverez des informations supplémentaires sur la procédure en cliquant ici.
- Connaissances linguistiques : des connaissances de la langue allemande sont requises plus particulièrement pour venir en Allemagne afin de chercher un poste d'apprentissage ou un emploi en tant que travailleur qualifié avec une formation professionnelle, mais aussi pour un séjour à des fins d'obtention de qualifications. Vous trouverez plus d'informations sur les diverses possibilités d'apprendre l'allemand ici.
- Interlocuteurs pour les visas / séjours : si vous êtes encore dans votre pays d'origine, les missions diplomatiques et consulaires sont responsables de la délivrance des visas. Vous trouverez les adresses des représentations allemandes à l'étranger à proximité sur la Mappemonde. Si vous habitez déjà en Allemagne, vous devez contacter les services locaux des étrangers pour toute question concernant le séjour et le visa. Vous trouvez le service des étrangers compétent ic
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